Conditions générales de vente

1 - Objet : 

ce contrat est réservé a l'usage exclusif des locations de vacances et seule la loi française est applicable au contrat.

2 - Dispositions Générales :

Aucune modification ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

3 - Conclusion du contrat de paiement :

La réservation devient effective dés lors que le locataire a réglé au propriétaire le montant de l'acompte ( maximum 30% )du séjour. 

Le solde du loyer doit être versé 30  jours avant la date d'arrivée. 

Pour les règlements en espèces ou en chèques vacances ANCV se feront a l'arrivée.

Coordonnées bancaires (RIB) du propriétaire :

                                                   Bénéficiaire : Mme DETRAZ Françoise

                                                   IBAN : FR76 1130 6000 4248 1119 0095 035

                                                    BIC : AGRIFRPP813

 4 - Dépôt de garantie :

Le locataire doit versé a son arrivée un dépôt de garantie de 500 euros par chèque ou en espèces qui  sera restitué le jour du départ ou dans un délai maximum d'un mois a compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants a charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire su la base de l'état des lieux de sortie, constat d'huissier, devis, factures...Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s'engage a compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

5 - Durée de la location : 

Arrivée : Le locataire peut entrer dans la location a partir de 16 heures mais les horaires peuvent être modifier avec l'accord du propriétaire Lors du début de la location les clefs et les instructions relatives au logement seront données au locataire.

Départ : Le locataire doit quitter les lieux a l'heure avant  10 heures le jour du départ ou a une heure convenant au propriétaire, après état des lieux et  la remise des clefs 

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire

6 - Utilisation des lieux :

Le propriétaire fournira le logement conforme a la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. le locataire jouira de  la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément  à la destination des lieux. Les locaux loués sont a usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit ( maximum 3 mois).

A son départ, le locataire d'engage a rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.

La location ne pourra en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même a titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; me montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé a cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

L'intérieur est strictement non fumeur, des cendriers sont a disposition a l'extérieur du gîte.

La piscine est réservée aux locataires, elle est sécurisée par une clôture et un portillon avec une serrure spéciale enfant. Elle n'est pas surveillée et donc la baignade est sous la responsabilité des locataires.

7 - Accueil d'animaux :

Si le propriétaire accepte l'accueil d'animaux domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l'accompagnent. Les conditions tarifaires d'accueil de ces animaux ( maximum 2 animaux) est de 50 euros/semaine / animal.

8 - Etat des lieux et inventaire :

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder a l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage a l'entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué par le propriétaire. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

9 - Conditions de résiliation : 

Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

a) Résiliation à l'initiative du locataire :

En cas d'annulation par le locataire avant 31 jours de l'arrivée dans les lieux, le solde est remboursé a 100% et l'acompte reste acquis au propriétaire.

En cas d'annulation par le locataire  entre 30 et 15 jours avant l'arrivée dans les lieux, le solde est remboursé a 50% et l'acompte reste acquis au propriétaire.

En cas d'annulation par le locataire entre  14 et le jour d'arrivée dans les lieux , le solde et l'acompte restent acquis au propriétaire.(0%)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location. L'acompte  et le solde restent  également acquis au propriétaire. 

b) Résiliation a l'initiative du propriétaire :

En ca d'annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l'intégralité des sommes versées. 

c) en cas de résiliation en cour de contrat :

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,...) Cette résiliation qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraine le départ du locataire dans les deux jours de  la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe "dépôt de garantie".

10 - interruption de séjour : 

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas en cause, il sera procédé a aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

11 - Assurances : 

le locataire est tenu d'assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature ( location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d'assurance lui sera réclamée a l'entrée dans les locaux.

12 - Prix de la location :

Le loyer  comprend , pour toute la durée de la location : 

 - les charges : eaux, électricité, chauffage, air conditionnée, accès internet, télévision, piscine

 - le linge de lit, le linge de toilette, linge de maison, serviettes de bain (4)

 - le ménage de fin de séjour.

Le loyer  ne comprend pas la Taxe de Séjour qui sera réglée a l'arrivée du locataire.( 1.75 euros/adulte/jours.) et le supplément animaux de compagnie